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Communauté de Communes Médoc Estuaire

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Règlementation chiens dangereux

 

Rappel de la règlementation

L’obtention du Permis de Détention (Loi 2008-582 du 20 Juin 2008) est obligatoire.

Chiens dangereux
Chiens dangereux

La circulaire préfectorale du 15/10/2009 rappelle les obligations faites aux propriétaires ou détenteur de chiens dangereux (1 ou 2ième catégorie) d’obtenir auprès de la Mairie un permis de détention.

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Pièces obligatoires pour l’obtention du Permis de détention :
- Carte d’identification de l’animal (SCC) à jour (Article L.212-10 du nouveau Code Rural)
- Certificat de stérilisation (1ère catégorie)
- Vaccination antirabique (datant de moins d’un an)
- Attestation d’assurance spécifique, en cours de validé, garantissant la responsabilité du propriétaire
- Carte d’identité du propriétaire
- Résultat de l’évaluation comportementale (vétérinaire agréé)
- Attestation d’aptitude délivrée (formation à suivre avec personne habilitée)

En cas de carence du propriétaire ou détenteur, le Maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure celui-ci de procéder à une régularisation de la situation dans un délai d’un mois. Aux termes de ce délai, si la régularisation n’a toujours pas été effectuée, le propriétaire ou le détenteur est passible d’une peine délictuelle de 3mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.

Le chien est placé dans un endroit adapté et peut être euthanasié. (Art L 215-2-1 du code rural)

Plus d’informations :

Service de Police Intercommunale :
05 57 22 21 55
sec.police@medoc-estuaire.fr

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Les documents attachés

Loi 2008-582 du 20 Juin 2008

Document PDF - 2.3 Mo - Publié le 5 janvier 2011
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