Règlementation incinération
Le brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités locales est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire des départements de la Gironde, des landes et du Lot-et-Garonne (articles 16 et 27 a et b du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies).
L’article 16
prévoit que le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit sur tout le territoire de la Gironde, sous réserve des dérogations prévues par le règlement sanitaire départementale, notamment, dans son article 84 : "des dérogations peuvent être accordées par le Préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène, uniquement dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par l’intéressé".
Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
Il y a d’autres moyens à leur disposition : déchetterie, compostage, broyage.
L’article 25
précise que « il est interdit toute l’année, d’allumer du feu à l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière » (dérogations à l’article 27 uniquement pour les professionnels).
Pour les professionnels, des dérogations sont possibles :
Annexe 2 : Déclaration d’incinération en période verte, soit du 01er Octobre au dernier jour du mois de février de l’année suivante, adressées à la mairie au moins 10 jours avant.
Annexe 3 : Cahier des charges, il doit être daté, paraphé par le déclarant et joint à l’imprimé de déclaration ou de demande d’autorisation d’incinération selon les cas.
Annexe 4 : Imprimé de demande d’autorisation d’incinération en période jaune, soit du 01er Mars au 30 septembre inclus, cette demande est adressée à la mairie au moins 10 jours avant.
Sanctions :
Indépendant des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non respect des dispositions du présent arrêté et du règlement expose aux sanctions prévues au code forestier ci-après :
- Article R163-2 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (au plus 750 €) le fait de contrevenir aux mesures édictées ci-après en application des articles L131-1, L131-6 à 8.
- Article L163-3 et 4 : Est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 17,18 du code pénal (minimum 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), le fait de provoquer un incendie de bois et forêts.
- Article R163-3 : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (au plus 750€) ou de la 5e classe (au plus 1 500€) le fait de contrevenir obligations de débroussaillement édictées ci-après en application des articles L134-5 et 6.
L’article 34
concerne la circulation dans les espaces exposés des communes à dominante forestière : "En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules sont interdits sur les voies communales et départementales desservant les espaces les plus exposés (sauf riverains)".
Plus d’informations :
Service de Police Intercommunale :
05 57 22 21 55
sec.police@medoc-estuaire.fr
