Aire d’accueil des gens du voyage
La Commune de Parempuyre par délibération en date du 17 mai 2004 et la Communauté de Communes Médoc-Estuaire par délibération en date du 1er juillet 2004 ont demandé la création d’un Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion d’une aire d’accueil des Gens du Voyage et en ont approuvé ses statuts.
L’arrêté préfectoral en date du 4 août 2004 a autorisé la création du Syndicat Mixte
La Commune comme l’E.P.C.I. étaient soumises à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui précise dans son article 2 :
« les communes figurant au schéma départemental (…) sont tenues dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. (…..) Elles assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée. »
La création d’une aire d’accueil des gens du voyage était inscrite dans le Schéma Départemental, en date du 27 février 2003, modifié par arrêté préfectoral :
Commune de Parempuyre : 8 emplacements,
Commune du Pian Médoc (compétence transférée à la Communauté de Communes) : 8 emplacements.
Ainsi, le Syndicat Mixte a été créé afin de répondre à l’obligation réglementaire et aux dispositions réglementaires figurant au décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques.
Un projet d’aire d’accueil est actuellement en cours d’élaboration. Cette aire sera réalisée sur la Commune du PIAN MÉDOC.
