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Réglement et Charte du Relais Petite Enfance
Fiche de disponibilité des assistantes maternelles
Convention collective nationale des assistant(es) maternel(les)
La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile précédemment en vigueur :
la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Visionner la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Statut des assistants maternels
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Démarches administratives
Pour connaitre les aides financières relatives à l’accueil d’un enfant
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Pour accéder à l’attestation Assedic de votre assistant(e) maternel(le) en fin de contrat.
