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Accueil > Cohésion sociale > Les règlementations en vigueur > Réglementation animaux en divagation

Réglementation animaux en divagation

 
Les services de la police intercommunale ont mis en œuvre un protocole spécifique afin de prendre en charge les animaux en divagation sur la voie publique.

La SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des populations Animales) est le prestataire de service de la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des animaux en divagation.

Déclaration des animaux perdus

Contacter le service de la Police Intercommunale au 05.57.22.21.55 ainsi que votre Mairie et les vétérinaires du secteur.

Déclaration des Animaux trouvés (divagation)

Contacter le service de la Police Intercommunale au 05.57.22.21.55 qui se chargera de faire intervenir la SACPA.

La Police Intercommunale est seule habilitée à faire intervenir ou à valider les interventions des techniciens de la SAS SACPA.

Délais légaux de Garde des Animaux capturés en divagation (Article L 211-25 et 26 du code Rural)

  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une association de protection animale. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.

  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si le propriétaire ne s’est pas manifesté et si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il sera proposé gratuitement identifié, vacciné à une association de protection animale.

RAPPEL :

La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article L 521-1 du Code Pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions de restitution d’un animal à son propriétaire

Conformément à la législation (Art L211-24 du code Rural), la SAS SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Tarifs de restitution d’un animal à son propriétaire
Forfait Fourrière94.00 € (*)
Identification par puce électronique70.50 €
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour animal mordeur ou griffeur84.00 €
Vaccin rage + passeport 44.00 €

Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
Possibilité de réacheminement des animaux chez les particuliers si ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.

(*) A partir du 8ème jour ouvré et franc, supplément par jour de présence de 15.50 € TTC pour les chiens et 09.50 € TTC pour les chats (toute journée commencée est due).

La SACPA intervient également sur les animaux décédés sur la voie Publique. N’hésitez pas à signaler un animal mort à la Police Intercommunale.

Pour récupérer son animal :

Contacter la SACPA :

ZI de la Jacquotte
13 Rue Aristide Bergès
33270 FLOIRAC

Tél : 05.56.86.32.51
Fax : 05.56.40.51.36

Fourrière ouverte du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (En dehors des jours fériés).

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