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Accueil > Prévention sécurité > Les règlementations en vigueur > Réglementation animaux en divagation

Réglementation animaux en divagation

 
Les services de la police intercommunale ont mis en œuvre un protocole spécifique afin de prendre en charge les animaux en divagation sur la voie publique.

La SACPA est le prestataire de service de la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des animaux en divagation.

Déclaration des Animaux perdus - trouvés

Appelez directement au siège de la SACPA :

  • Adresse :
    ZI de la Jacquotte
    13 rue Aristide Bergès
    33270 FLOIRAC
    Tél. 05 56 86 32 51
    Fax. 05 56 40 51 36

  • Horaires :
    Du Lundi au vendredi : 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

    En dehors de ces périodes, contacter le service de la Police Intercommunale au 05 57 88 95 95

La Police Intercommunale est seule habilitée à faire intervenir ou à valider les interventions des techniciens de la S.A SACPA.

Délais légaux de Garde des Animaux capturés en divagation

  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une association de protection animale.  

  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il sera gratuitement identifié, vacciné et proposé à une association de protection animale.

RAPPEL : La non reprise de son animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions de restitution d’un animal à son propriétaire

Conformément à la législation (Art L211-24 du code Rural), la S.A SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Forfait Fourrière85.00€ (*)
Tatouage au dermographe55.50€
Identification par puce électronique65.00€
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour animal mordeur ou griffeur78.00€
Vaccin rage + passeport 41.00€

Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire. Possibilité de réacheminement des animaux chez les particuliers si ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.

(*) A partir du 8ème jour ouvré et franc, supplément par jour de présence de 14.15€ TTC pour les chiens et 7.90€ TTC pour les chats.